Conditions Générales de Vente d'intellimed Sàrl 2024 (CGV)
1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées par « CGV») s’appliquent à toutes les commandes passées et contrats conclus (ci-après désignés par « commande ou contrat ») avec intellimed Sàrl (ci-après « intellimed »).
La version des CGV valable au moment de la commande s’applique à dite commande.
2. Prix et devis
Les prix s'entendent en francs suisses, taxe sur la valeur ajoutée (TVA) comprise.
Tout changement du taux de TVA sera appliqué au prix de vente indiqué dans le contrat conclu avec l’acheteur
Toutes les offres établies par intellimed pour la fourniture de produits et/ou services restent valables durant la période mentionnée dans le devis ou, à défaut de période spécifiée, durant soixante jours.
L’offre remise à l’acheteur dans le cadre de la commande fait foi et précise l’ensemble des prestations convenues entre intellimed et l’acheteur.
Toutes prestations supplémentaires exigées par l’acheteur ultérieurement à la conclusion du contrat feront l’objet d’une facture séparée.
Les commandes sont fermes et définitives à la signature de l’acheteur.
Une commande orale de l’acheteur représente un engagement ferme et définitif qui devra être suivi d’une confirmation écrite de commande d’intellimed.
Les délais de livraison mentionnés ne sont qu'une indication approximative.
intellimed prendra toutes les mesures raisonnables afin d’éviter des retards de livraison par rapport aux dates de livraison indiquées à l’acheteur.
Le défaut de livraison à la date spécifiée ne saurait constituer un motif suffisant d’annulation de la commande et intellimed décline toute responsabilité en cas de perte ou dommage occasionné par un retard de livraison.
Lorsque la livraison d’un produit requiert une licence d’exportation ou toute autre autorisation préalable à l’expédition, intellimed décline toute responsabilité en cas d’un quelconque retard de livraison dû au retard ou à un refus d’attribution d’une telle licence ou autorisation.
intellimed se réserve le droit d’effectuer une livraison partielle de la marchandise commandée par l’acheteur.
Lorsque les équipements livrés nécessitent une installation particulière, l’acheteur devra à ses propres frais, préparer et maintenir en conformité le site d’installation dans le respect des exigences de pré-installation d’intellimed (telles que les spécifications relatives à l’électricité et la mise à la terre, à la température et/ou l’humidité) ainsi que toute autre instruction fournie par intellimed.
Il ne sera procédé à aucune installation aussi longtemps que l’acheteur n’aura pas satisfait à cette obligation.
Toute commande réalisée par l’acheteur est ferme et définitive.
Une éventuelle annulation de commande ne peut être envisagée qu’avec l’accord écrit d’intellimed. En cas d’annulation de commande, l’acheteur paiera à intellimed 30% du prix de vente facturé à titre de dédommagement.
En cas de défaut avéré de la marchandise, celle-ci fera l’objet d’une réparation ou d’un échange ; les conditions de la garantie offerte par le constructeur faisant foi en toutes circonstances.
L’existence d’un défaut ne permet en aucun cas à l’acheteur de résilier le contrat conclu avec intellimed.
9. Dommages-intérêts
Si le nombre d’examens annuels est supérieur à 50'000, les examens supplémentaires seront facturés selon le contrat.
Sont réservées les modalités de paiement spécifiques convenues par écrit entre intellimed et l’acheteur lors de la commande de la marchandise.
11. Réserve de propriété
Les équipements livrés restent propriété d’intellimed jusqu’au paiement intégral de ceux-ci par l’acheteur.
12. Insolvabilité de l’acheteur
Dans l’hypothèse où l’acheteur deviendrait insolvable, déposerait son bilan ou serait placé en liquidation (à des fins autres que la restructuration ou la fusion), intellimed se réserve le droit de résilier immédiatement le contrat conclu sans préavis et sans préjudice de tous autres droits d’intellimed en vertu des présentes.
13. Protection des données
14. Force majeure
Si un cas de force majeure perdure pendant plus de deux mois, chaque partie est en droit de résilier le contrat conclu sans indemnité.
15. Contrôle à l’exportation
L’exigence d’obtention d’une licence peut varier en fonction du pays de destination, de l’utilisateur final, de l’utilisation finale et d’autres facteurs. Sur demande d’intellimed, l’acheteur fournira à intellimed des copies de tous les documents liés à ladite réexportation.
16. Confidentialité
Les documents de vente remis dans le cadre de la commande contiennent des informations indicatives susceptibles d’être modifiées unilatéralement et sans préavis par intellimed.
17. Droit applicable et for
Le droit matériel suisse s’applique à la relation juridique entre intellimed et l’acheteur.
Le for juridique exclusif se situe à Etoy, dans le canton de Vaud.