Conditions Générales de Vente d'intellimed Sàrl 2024 (CGV)

1.    Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées par « CGV») s’appliquent à toutes les commandes passées et contrats conclus (ci-après désignés par « commande ou contrat ») avec intellimed Sàrl (ci-après « intellimed »).

Les présentes CGV ne peuvent faire l’objet d’aucune modification ni renonciation, sauf avec l’accord exprès et écrit d’intellimed.
Lors de sa commande, l’acheteur accepte l’ensemble des CGV d’intellimed. Par conséquent les CGV d’intellimed s'opposent à toutes autres conditions d’achat divergentes de l'auteur de la commande.
L’absence d’exercice par intellimed de ses droits en vertu du contrat conclu et des CGV, à quelque moment que ce soit et pour quelque durée que ce soit ne saurait être interprété comme une renonciation auxdits droits.

La version des CGV valable au moment de la commande s’applique à dite commande.


2.   Prix et devis

Les prix s'entendent en francs suisses, taxe sur la valeur ajoutée (TVA) comprise.

Tout changement du taux de TVA sera appliqué au prix de vente indiqué dans le contrat conclu avec l’acheteur

Toutes les offres établies par intellimed pour la fourniture de produits et/ou services restent valables durant la période mentionnée dans le devis ou, à défaut de période spécifiée, durant soixante jours.

L’offre remise à l’acheteur dans le cadre de la commande fait foi et précise l’ensemble des prestations convenues entre intellimed et l’acheteur.

Toutes prestations supplémentaires exigées par l’acheteur ultérieurement à la conclusion du contrat feront l’objet d’une facture séparée.
3.   Commandes

Les commandes sont fermes et définitives à la signature de l’acheteur.

Une commande orale de l’acheteur représente un engagement ferme et définitif qui devra être suivi d’une confirmation écrite de commande d’intellimed.


4.   Livraison et installation des équipements

Les délais de livraison mentionnés ne sont qu'une indication approximative.

intellimed prendra toutes les mesures raisonnables afin d’éviter des retards de livraison par rapport aux dates de livraison indiquées à l’acheteur.   


5.   Les retards dans la production ou la livraison chez les fournisseurs seront immédiatement communiqués à l’acheteur une fois connus

Le défaut de livraison à la date spécifiée ne saurait constituer un motif suffisant d’annulation de la commande et intellimed décline toute responsabilité en cas de perte ou dommage occasionné par un retard de livraison.

Lorsque la livraison d’un produit requiert une licence d’exportation ou toute autre autorisation préalable à l’expédition, intellimed décline toute responsabilité en cas d’un quelconque retard de livraison dû au retard ou à un refus d’attribution d’une telle licence ou autorisation.

intellimed se réserve le droit d’effectuer une livraison partielle de la marchandise commandée par l’acheteur.

Lorsque les équipements livrés nécessitent une installation particulière, l’acheteur devra à ses propres frais, préparer et maintenir en conformité le site d’installation dans le respect des exigences de pré-installation d’intellimed (telles que les spécifications relatives à l’électricité et la mise à la terre, à la température et/ou l’humidité) ainsi que toute autre instruction fournie par intellimed. 

Il ne sera procédé à aucune installation aussi longtemps que l’acheteur n’aura pas satisfait à cette obligation.


6.   Annulation de commande

Toute commande réalisée par l’acheteur est ferme et définitive.

Une éventuelle annulation de commande ne peut être envisagée qu’avec l’accord écrit d’intellimed. En cas d’annulation de commande, l’acheteur paiera à intellimed 30% du prix de vente facturé à titre de dédommagement.


7.     Expédition des marchandises

Une fois le contrat conclu entre intellimed et l’acheteur, le risque est transféré à l’acheteur, à charge pour ce dernier d’assurer s’il le souhaite la marchandise commandée. 
intellimed n’est en aucun cas tenue de conclure une assurance particulière pour les marchandises vendues à l’acheteur.

8.     Acceptation de la marchandise

Une fois la marchandise réceptionnée, l’acheteur a sept jours pour faire parvenir à intellimed une réclamation écrite relative aux défauts de la marchandise livrée. Une fois ce délai de sept jours échu, l’acheteur est réputé avoir accepté la marchandise qui lui a été livrée. En cas de livraisons partielles, le présent paragraphe est applicable à chaque composante de l’équipement.

En cas de défaut avéré de la marchandise, celle-ci fera l’objet d’une réparation ou d’un échange ; les conditions de la garantie offerte par le constructeur faisant foi en toutes circonstances. 

L’existence d’un défaut ne permet en aucun cas à l’acheteur de résilier le contrat conclu avec intellimed.

9.     Dommages-intérêts

Intellimed Sàrl n’est en aucun cas tenue de payer des dommages-intérêts pour des dommages directs ou indirects, tels que la perte de gain ou de chiffre d’affaires.

10.    Paiement de la souscription

Le montant de la souscription annuel est réglé par l’acheteur à la mise en service de la solution. Un décompte annuel du nombre d’examens sera établi tous les 12 mois. 

Si le nombre d’examens annuels est supérieur à 50'000, les examens supplémentaires seront facturés selon le contrat.

Sont réservées les modalités de paiement spécifiques convenues par écrit entre intellimed et l’acheteur lors de la commande de la marchandise.

E n cas de retard de paiement, intellimed se réserve le droit de suspendre les livraisons et/ou d’annuler l’une quelconque de ses obligations non encore exécutée ou partiellement exécutée et d’appliquer des intérêts de retard au taux annuel de 10%.

11.    Réserve de propriété

Les équipements livrés restent propriété d’intellimed jusqu’au paiement intégral de ceux-ci par l’acheteur.

12.    Insolvabilité de l’acheteur

Dans l’hypothèse où l’acheteur deviendrait insolvable, déposerait son bilan ou serait placé en liquidation (à des fins autres que la restructuration ou la fusion), intellimed se réserve le droit de résilier immédiatement le contrat conclu sans préavis et sans préjudice de tous autres droits d’intellimed en vertu des présentes.

13.    Protection des données

L’acheteur et intellimed se conforment aux dispositions légales sur la protection des données personnelles concernant le traitement respectif de leurs données dans le cadre du contrat.

14.    Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable de la non-exécution de  l’une quelconque de ses obligations si cette inexécution est due à des circonstances raisonnablement indépendantes de sa volonté, telles que notamment les grèves, lock-outs ou conflits sociaux de quelque nature que ce soit (en relation avec ses propres employés ou des tiers), incendies, inondations, explosions, catastrophes naturelles, opérations militaires, blocus, sabotages, évolutions, émeutes, troubles civils, guerres ou guerres civiles, actes ou menaces terroristes, pannes techniques, défaillances informatiques ou d’autres installations et l’impossibilité d’obtenir un équipement.

Si un cas de force majeure perdure pendant plus de deux mois, chaque partie est en droit de résilier le contrat conclu sans indemnité.

15.    Contrôle à l’exportation

L’acheteur s’engage à ne pas réexporter les produits sans avoir obtenu la licence d’exportation requise auprès de l’organisme compétent. 

L’exigence d’obtention d’une licence peut varier en fonction du pays de destination, de l’utilisateur final, de l’utilisation finale et d’autres facteurs. Sur demande d’intellimed, l’acheteur fournira à intellimed des copies de tous les documents liés à ladite réexportation.

16.    Confidentialité

Les informations transmises par intellimed à l’acheteur dans le cadre de sa commande sont confidentielles et ne peuvent être communiquées à des tiers, sous réserve de l’acceptation écrite d’intellimed et des cas prévus par la loi.

Les documents de vente remis dans le cadre de la commande contiennent des informations indicatives susceptibles d’être modifiées unilatéralement et sans préavis par intellimed.

17.    Droit applicable et for

Le droit matériel suisse s’applique à la relation juridique entre intellimed et l’acheteur.

Le for juridique exclusif se situe à Etoy, dans le canton de Vaud.